Conditions Générales de Réservation

Le présent document régit les Conditions Générales de Réservation (ci-après, « Conditions Générales ») de tout véhicule disponible sur le site web www.autosvalls.com (ci-après, « le Site Web »), propriété des sociétés AUTOS PUNTA PRIMA S.L. dont le siège social est situé Calle Curniola 32, 07714 Mahón, Menorca (Espagne), inscrite au Registre du Commerce de Menorca, tome 33, folio 213, feuille n° IM-1748 et numéro de TVA B07768369.

L’utilisateur du service (ci-après, « l’Utilisateur ») est seul responsable de la lecture des présentes Conditions Générales préalablement à toute réservation. Les présentes Conditions Générales sont présentées à l’Utilisateur via le Site Web afin qu’il puisse les lire, les imprimer, les archiver et les accepter, l’Utilisateur ne pouvant finaliser la réservation du véhicule sans avoir procédé à cette consultation et acceptation. L’Utilisateur aura toujours ces Conditions Générales à sa disposition dans un endroit visible et librement accessible sur le Site Web.

L’acceptation des présentes Conditions Générales implique que l’Utilisateur :

• A lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
• A l’âge minimum requis (voir section 11) et la pleine capacité juridique pour contracter.
• S’il n’accepte pas une partie des Conditions Générales, il ne doit pas poursuivre le processus de réservation.

1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas Autos Valls ne sera tenu responsable de :

• Les erreurs ou retards d’accès de la part de l’Utilisateur au moment de la saisie de ses données dans le formulaire de réservation ; toute anomalie pouvant survenir lorsque l’impossibilité de finaliser la réservation est due à des problèmes sur le réseau Internet, à des cas fortuits ou de force majeure, et à toute autre contingence imprévisible indépendante de la bonne foi d’Autos Valls. Dans tous les cas, Autos Valls s’engage à résoudre les problèmes pouvant survenir et à offrir tout le soutien nécessaire à l’Utilisateur pour parvenir à une solution rapide et satisfaisante de l’incident.
• Les erreurs ou dommages causés par une utilisation inefficace ou de mauvaise foi des services par l’Utilisateur.

2. LÉGISLATION APPLICABLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers et d’autres lois complémentaires ; la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Vente ; le Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, régissant les Contrats par Téléphone ou Électroniques avec des conditions générales ; le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil (RGPD) et la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD) ; la Loi 7/1996, du 15 janvier, relative à la Réglementation du Commerce de Détail et la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique.

2.2. Autos Valls se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis à l’Utilisateur, qui, dans tous les cas, est seul responsable de les vérifier comme condition préalable et indispensable à la location des véhicules disponibles via ce site web ou simplement pour y accéder. En tout état de cause, les Conditions Générales affichées sur le site web au moment où l’Utilisateur loue le véhicule seront considérées comme valables et applicables.

2.3. Règlement des litiges en ligne : Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

3. SERVICE DE RÉSERVATION DE VÉHICULES EN LIGNE

Pour finaliser le service de réservation de véhicules, il sera demandé à l’Utilisateur de :

1. Sélectionner les détails de la réservation (lieu, heure et dates de prise en charge et de restitution du véhicule).
2. Sélectionner la catégorie du véhicule à réserver. En aucun cas une couleur, une marque ou un modèle spécifique n’est garanti, mais plutôt une catégorie.
3. Cliquer sur réserver.
4. Saisir ses données personnelles.
5. Accepter les présentes Conditions Légales du Site Web, la Politique de Confidentialité et les Conditions de Réservation.
6. Cliquer sur continuer.
7. Saisir les coordonnées de sa carte de crédit ou de débit.
8. Visualiser l’écran de confirmation et de paiement de la réservation.
9. Recevoir un message électronique (Bon de réservation / Voucher) avec les détails d’identification de sa réservation.

La réussite du processus de réservation ne constitue pas un Contrat de Location de véhicule, lequel devra être signé par le Conducteur à son arrivée sur le lieu de prise en charge du véhicule. Une réservation juridiquement contraignante n’existera que lorsque l’Utilisateur, après avoir saisi les données réelles nécessaires sur le Site Web et effectué la demande de réservation en cliquant sur le bouton « Réserver et Payer », en recevra la confirmation par Autos Valls via le bon de réservation.

L’Utilisateur comprend qu’en cliquant sur le bouton « Réserver et Payer » mentionné, il autorise Autos Valls à débiter sa carte du montant indiqué sur le Site Web. Une fois que l’Utilisateur a reçu le bon de réservation, il devra le présenter au moment de la prise en charge du véhicule. Le bon de réservation constitue la base du contrat de location du véhicule. L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de vérifier la confirmation de sa réservation et de s’assurer que tous les détails sont corrects.

Autos Valls se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule au client ou de refuser la signature du contrat de location aux personnes :

• Qui ne remplissent pas la condition d’âge minimum requise pour chaque catégorie de véhicule au moment de la prise en charge (Voir le Tableau des Groupes à la section 11).
• Qui ne possèdent pas de permis de conduire valide dans l’Union Européenne avec l’ancienneté requise pour le groupe réservé.
• Qui, au moment de la prise en charge du véhicule, se trouvent dans un état pouvant présenter un danger pour eux-mêmes ou pour des tiers lors de la conduite.
• Qui ne peuvent pas satisfaire aux conditions requises en matière de paiement, de franchise, de garanties ou de dépôt.

4. TARIFS

4.1. Les tarifs valides seront ceux disponibles au moment où l’Utilisateur a effectué sa réservation.

4.2. Le prix de la location, ainsi que la caution, sont déterminés par le Tarif Général en Vigueur et doivent être payés à l’avance par l’Utilisateur. En aucun cas la caution ne pourra servir pour une prolongation de la location.

4.4. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait conserver le véhicule pour une durée supérieure à celle convenue dans le contrat, il devra obtenir l’autorisation écrite d’Autos Valls, à qui il devra payer le montant correspondant lors de la signature de la prolongation du contrat.

4.5. Autos Valls ne remboursera aucun montant si l’utilisateur restitue le véhicule avant la date convenue dans le contrat.

5. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

L’Utilisateur s’engage à restituer le véhicule à Autos Valls à la date, à l’heure et au lieu prévus dans le contrat de location. Le service de location ne sera considéré comme terminé qu’une fois le véhicule et ses clés remis à Autos Valls.

5.1. CARBURANT ET BATTERIE (VÉHICULES ÉLECTRIQUES). L’utilisateur doit restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu’à la livraison (plein/plein, moitié/moitié, etc.). Dans le cas contraire, il lui sera facturé la quantité manquante, plus un supplément au titre du service de ravitaillement, conformément au Tarif Général en Vigueur. La restitution du véhicule avec plus de carburant ne donnera lieu à aucune compensation financière. L’Utilisateur doit faire le plein avec le type de carburant approprié ; sinon, il sera responsable des frais occasionnés par le remorquage et la réparation, et aucun véhicule de remplacement ne sera fourni.

5.2. TAXES. Toutes les réservations effectuées par l’Utilisateur sont soumises à une TVA de 21 % incluse.

5.3. CONDUCTEUR ADDITIONNEL. Les frais de conducteur additionnel sont de 4,50 € (TVA incluse) par jour et par conducteur, avec un maximum de 2 conducteurs par contrat ou véhicule.

5.4. ACCESSOIRES. Prix établis dans le Tarif Général en Vigueur.

5.7. RESTITUTION DU VÉHICULE ET DES CLÉS. En cas d’absence de certains éléments lors de la restitution, l’Utilisateur accepte les frais suivants :

• Casse, clé mouillée, perte ou vol des clés (prix en fonction du modèle) plus la reprogrammation (TVA incluse).
• Assistance clés : Le déplacement de notre personnel pour livrer une copie de la clé en cas de perte ou d’oubli à l’intérieur du véhicule aura un coût supplémentaire à titre de frais de sauvetage, indépendant du coût de la clé elle-même.
• Perte, égarement ou dommages causés aux accessoires.
• Gilet réfléchissant et Balise V16 : Selon le Tarif Général en Vigueur.
• Tout autre élément livré avec le véhicule sera facturé selon le tarif officiel du fournisseur.

6. VÉRIFICATION DE L’ÉTAT DU VÉHICULE

6.1. L’état du véhicule sera vérifié tant au moment de sa livraison qu’à sa restitution par l’Utilisateur. Au moment de la livraison, l’Utilisateur vérifiera l’état du véhicule avec un agent d’Autos Valls, qui notera dans le contrat de location tout dommage ou anomalie identifié.

6.2. Au moment de la restitution, le véhicule sera de nouveau vérifié par un agent d’Autos Valls qui identifiera tout dommage différant de ceux notés dans le contrat de location. Tout dommage identifié qui n’aurait pas été inclus dans le contrat de location lors de l’inspection de livraison sera assumé par l’Utilisateur.

7. UTILISATION DU VÉHICULE

7.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser et à conduire le véhicule conformément aux Règles Fondamentales de conduite et de circulation et conformément aux spécifications d’utilisation du type de véhicule.

7.2. L’Utilisateur s’engage à NE PAS utiliser le véhicule et/ou à ne pas le laisser être utilisé dans les cas suivants (à titre d’exemple) :

• Circulation dans des lieux non adaptés aux transports publics, plages, circuits, ou conduite sur des routes non goudronnées.
• Circulation sur des routes qui pourraient endommager le bas de caisse/carter du véhicule (chemins ruraux, chemins de terre, etc.).
• Action négligente suite à l’allumage des voyants d’alerte sur le tableau de bord du véhicule.
• Le transport d’animaux dans le véhicule.
• Le transport de personnes ou de biens impliquant un paiement pour l’Utilisateur (ex. : utiliser le Véhicule comme « Taxi »).
• La sous-location totale ou partielle du véhicule.
• Le transport d’un nombre de personnes ou d’une quantité de bagages supérieur à celui autorisé.
• Conduite du véhicule en état d’ébriété, de fatigue, de maladie ou sous l’influence de médicaments ou de drogues.
• Conduite imprudente ou dangereuse.
• Conduite contraire au Code de la Route Général.
• Conduite du véhicule loué par des conducteurs NON autorisés dans le contrat.
• Conduite du véhicule en dehors de l’île où il a été loué.
• Utilisation du véhicule après la fin de la période de location.

7.3. Seules la ou les personnes identifiées et acceptées par Autos Valls dans le contrat de location et/ou toute annexe sont autorisées à conduire le véhicule.

7.4. L’Utilisateur s’engage à garder le véhicule fermé/verrouillé lorsqu’il ne l’utilise pas.

7.5. Il est expressément interdit à l’Utilisateur de céder, prêter, hypothéquer, mettre en gage, vendre ou donner en garantie de quelque manière que ce soit le véhicule, le contrat, les clés, les documents ou l’équipement.

8. ÉTAT DU VÉHICULE

8.1. Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier toute caractéristique technique du véhicule, les clés ou accessoires, ainsi que de modifier son aspect extérieur. L’infraction entraînera les frais de remise en état et une indemnité d’immobilisation.

8.2. L’Utilisateur décharge et exempte Autos Valls de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux vêtements et objets laissés, oubliés ou transportés dans le véhicule.

9. PRIX, CAUTION ET PROLONGATION. PAIEMENTS.

9.1. L’Utilisateur s’engage à payer à Autos Valls :

• Le montant résultant du Tarif Général en Vigueur correspondant à la durée, aux assurances, aux exonérations optionnelles, à l’équipement, aux taxes et aux impôts.
• Le montant des dommages et/ou vols subis par le véhicule qui ne sont pas couverts par les exonérations souscrites.
• Les frais de gestion des amendes, les frais de retard de paiement et les frais judiciaires ou extrajudiciaires.

9.2. Le paiement doit être effectué par carte de crédit, carte de débit ou en espèces. Pour les paiements en espèces, Autos Valls pourra demander une carte de garantie. Une caution sera bloquée sur la carte jusqu’à la restitution du véhicule. En cas de non-présentation d’une carte valide, Autos Valls peut refuser de remettre le véhicule à l’utilisateur.

10. ASSURANCES

10.1. Les tarifs de location incluent les couvertures de l’assurance obligatoire du véhicule et de la Responsabilité Civile complémentaire avec des garanties illimitées pour les dommages causés aux tiers.

10.2. Ces couvertures sont garanties et assumées par l’assureur avec lequel Autos Valls a souscrit la police.

10.3. En signant le contrat de location, l’Utilisateur adhère en tant qu’assuré à ladite police.

10.4. Cette police ne couvre pas les dommages, les pertes ou le vol d’effets personnels transportés, ni la perte totale/partielle du véhicule ou les dommages dus au vandalisme et/ou à un accident de la circulation (sauf si une couverture supplémentaire est souscrite).

11. COUVERTURES ET GROUPES DE VÉHICULES

11.1. Assurance de base C.D.W. : Ils comportent une franchise pour dommages en fonction du groupe du véhicule. Les Utilisateurs choisissant le « Tarif de Base » sont tenus de laisser une caution par carte de crédit pour la valeur de la Franchise. La franchise est le montant maximum assumé par l’Utilisateur, sauf en cas de sinistre dû à une conduite imprudente, à la drogue/alcool, ou à un conducteur non identifié.

11.2. PAI (Assurance Personnelle Accidents). Couvre les frais médicaux en cas d’accident et garantit une indemnisation en cas de décès ou d’invalidité permanente. N’inclut pas le vol d’objets personnels.

11.3. TP (Protection contre le vol). Exempte l’Utilisateur de la responsabilité financière pour le vol total/partiel au-delà de la franchise. Ne s’applique que si l’Utilisateur remet à Autos Valls les clés originales non manipulées et la déclaration de police.

12. COUVERTURES OPTIONNELLES

12.1. FDW (Couverture Premium ou SCDW) : En y souscrivant, l’utilisateur élimine la franchise et bénéficie d’une assurance tous risques. Un dépôt de garantie (caution) inférieur sera bloqué (Voir Tableau 11).

12.3. RC (Réduction de Franchise) : Les véhicules qui n’admettent pas la couverture FDW peuvent réduire la franchise jusqu’à 50 % en souscrivant l’assurance RC.

13. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

13.1. L’usure mécanique normale est assumée par Autos Valls.

13.2. L’Utilisateur doit vérifier les liquides tous les 1 000 Km. Leur coût sera pris en charge par Autos Valls sur présentation de la facture.

13.3. L’Utilisateur n’est pas autorisé à ordonner des réparations sans autorisation écrite.

14. ANNULATION DE RÉSERVATIONS ET NON-PRÉSENTATION (NO SHOW)

14.1. Annulation avec un minimum de 96h : remboursement moins 25,00 € de frais administratifs.

14.2. Annulation à moins de 96h : pas de remboursement (sauf cas de force majeure prouvée envoyé à [email protected]).

14.3. et 14.4. Aucun remboursement pour les retours anticipés ou les extras modifiés.

14.6. Les tarifs « Non remboursables » ne prévoient aucun remboursement en aucun cas.

14.7. Exception au Droit de Rétractation : Conformément à l’article 103.l) du Décret Législatif Royal 1/2007, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats de location de véhicules.

15. UTILISATION DES COOKIES

L’accès au site web implique l’utilisation de nos propres cookies et de ceux de tiers pour améliorer les services, personnaliser le contenu et afficher des publicités liées à vos préférences. L’Utilisateur a la possibilité d’accepter, de refuser ou de configurer l’utilisation des cookies dans le panneau de consentement. Consultez notre Politique relative aux Cookies pour des informations détaillées.

16. TRADUCTIONS

L’Utilisateur a le droit de recevoir une copie en espagnol. En cas de divergence avec des versions rédigées dans d’autres langues, la version faisant foi sera celle rédigée en espagnol.

17. LÉGISLATION COMPÉTENTE ET JURIDICTION APPLICABLE

17.1. Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois du Royaume d’Espagne.

17.2. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent à la juridiction des Cours et Tribunaux de Mahón (Menorca), à moins que la loi applicable ne prévoie impérativement une autre juridiction pour le consommateur.